Code de commerce

Article R622-11

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Article R622-11

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le tribunal est saisi pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire, et comment ces décisions sont notifiées aux parties concernées.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 23 : Extension des motifs de saisine du tribunal pour la conversion d'une procédure de sauvegarde

En résumé. La modification étend la saisine du tribunal pour inclure l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-10, en plus du deuxième alinéa.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance