Code de commerce
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'immatriculation des commerçants
Résumé. Les commerçants doivent s'inscrire dans un registre spécial pour être reconnus et respecter certaines règles concernant leur adresse.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées