Code de commerce
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées