Article L123-11-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes relatives à la domiciliation des personnes immatriculées
Résumé Les règles pour la domiciliation des personnes inscrites au registre sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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