Créé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret sur la domiciliation des entreprises
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la domiciliation des entreprises seront précisées par un décret.
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.