Article L123-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domiciiliation des commerçants
Résumé On ne peut pas utiliser sa maison pour enregistrer l'adresse d'une entreprise.
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
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