Créé le 1 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de domiciliation dans les logements principaux
Résumé. On ne peut pas exercer une activité de domiciliation dans un logement principal ou mixte.
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.