Créé le 1 février 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des entreprises de domiciliation
Résumé. Les entreprises de domiciliation doivent respecter les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.