En vigueur depuis le 1 février 2009
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Sanctions pour exercice illégal de domiciliation
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.