Article L123-11-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exercice illégal de l'activité de domiciliation
Résumé Exercer l'activité de domiciliation sans autorisation ou après son retrait peut entraîner six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
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