Code de commerce

Article L123-11-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-11-8

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'

article L. 123-11-2

(

Interdiction de domiciliation dans les logements principaux

)

Art. L.123-11-2

Interdiction de domiciliation dans les logements principaux

On ne peut pas exercer une activité de domiciliation dans un logement principal ou mixte.

sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'

article L. 123-11-3

(

Conditions pour exercer l'activité de domiciliation

)

Art. L.123-11-3

Conditions pour exercer l'activité de domiciliation

Pour exercer l'activité de domiciliation, il faut être agréé par l'administration et respecter des conditions strictes comme avoir des locaux adaptés et un casier judiciaire vierge.

ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal de domiciliation

Résumé. Exercer une activité de domiciliation sans autorisation ou après son retrait est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance