Article 1
Abrogé depuis le 2021-02-01 par [object Object]
Il est créé un comité spécialisé « Gestion durable des forêts » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et D. 113-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et suivants,
Arrête :
Abrogé depuis le 2021-02-01 par [object Object]
Il est créé un comité spécialisé « Gestion durable des forêts » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
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Ce comité est chargé des missions suivantes :
1°) Il peut être saisi sur les thématiques liées à la gestion durable des forêts et au changement climatique par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge des forêts ou à l'initiative de son Président ;
2°) Il constitue un lieu d'échange et de discussion pour la synthèse du rapport quinquennal des Indicateurs de gestion durable ;
3°) Il est informé des travaux de la plate-forme biodiversité pour la forêt et examine les conditions dans lesquelles ils peuvent être valorisés dans le cadre de la politique forestière. Il en rend compte au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
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Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- le président de Forestiers privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération nationale du bois ;
- le président de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ;
- le président du Syndicat national des Pépiniéristes forestiers ;
- la présidente de l'Union nationale des Entrepreneurs du paysage ;
- le président de Pro Sylva France ;
- le président de Experts forestiers de France ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de la Société forestière de la Caisse des dépôts ;
- le président de l'association Parcs nationaux de France ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
- le président de Réserves naturelles de France ;
- le président de la Fondation Humanité-Biodiversité ;
- le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR » ;
- le directeur général de l'Agence française de la biodiversité.
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Le comité spécialisé est présidé par M. Philippe Gourmain, président de Experts forestiers de France.
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
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Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
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Cet arrêté est valide jusqu'au 1er février 2021.
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Laneelle