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Arrêté du 12 décembre 2016

pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnités pour les ingénieurs des travaux maritimes

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2016 fixe les règles et montants des indemnités pour les ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense, en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 9 juin 1931 modifié relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles pour les ingénieurs des travaux maritimes

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2016 précise les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense régi par le décret du 9 juin 1931 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Plafonds annuels d'indemnités pour groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour trois groupes de fonctions dans la fonction publique, variant de 42 330 à 57 900 euros.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 57 900
Groupe 2 49 640
Groupe 3 42 330

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs des travaux maritimes

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'ingénieurs des travaux maritimes.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Ingénieur général des travaux maritimes de classe exceptionnelle 4 900
Ingénieur général des travaux maritimes de classe normale 4 600
Ingénieur et ingénieur en chef des travaux maritimes 4 150

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 10 210
Groupe 2 8 760
Groupe 3 7 470

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Abrogation des taux moyens d'une prime pour certains emplois

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002, qui fixaient les taux moyens de la prime de service et de rendement pour certains emplois du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2002Art. 1Arrêté du 9 décembre 2002Art. 2
- Arrêté du 9 décembre 2002
Art. 1, Art. 2

L'arrêté du 11 novembre 2009 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :

La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,

V. Le Gleut

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 12 décembre 2016
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