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Arrêté du 9 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de paiement et d'application pour les employés de l'État

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de paiement et d'application pour certains employés de l'État, en modifiant des articles et annexes existants.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment ses articles 73 et 84 (Conditions d'emploi des agents contractuels dans l'éducation) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relative à la collectivité de Corse ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile) fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires) relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 (Création de la région Grand Est) portant fixation du nom de la région Grand Est ;

Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions normandes) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 (Création de la région Occitanie) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 (Changement de nom et capitale de la région Hauts-de-France) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté) portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour avec des changements dans ses articles et annexes.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Exemption de certaines dépenses de personnel) à 4 (Modification des annexes d'un arrêté de 2013) du présent arrêté.

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Exemption de certaines dépenses de personnel

Résumé. Certaines dépenses de personnel sont exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté à de nouveaux personnels

Résumé. L'arrêté étend son application à plusieurs nouvelles catégories de personnels contractuels et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2016 remplace les annexes d'un arrêté précédent de 2013.

Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2016 modifie un ancien arrêté et sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la répartition des directions des finances publiques

Résumé. Un arrêté change la répartition des services qui paient les employés de l'État dans différentes régions.
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Mise à jour des consignes de style pour les articles officiels

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 9 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 9 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe