Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse)Art. 30Réforme du statut de la CorseLa Corse devient une collectivité territoriale unique avec ses propres règles d'administration à partir de 2018. ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment ses articles 73 et 84 (Conditions d'emploi des agents contractuels dans l'éducation)Art. 84Conditions d'emploi des agents contractuels dans l'éducationLa loi précise les conditions d'emploi et de contrat des agents contractuels dans les établissements d'enseignement, avec des règles pour le temps complet ou incomplet, ainsi que la possibilité de passer dans la fonction publique après six ans de service. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relative à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 (Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile)Règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civileUn décret de 2011 établit les règles pour les employés techniques et pilotes de l'aviation civile, couvrant leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs droits. fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 (Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolaires)Recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements scolairesCe décret permet de recruter des enseignants contractuels dans les écoles et lycées, avec des règles précises sur leur recrutement, leur contrat et leur rémunération. relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 (Création de la région Grand Est)Création de la région Grand EstLe décret officialise la création de la région Grand Est, née de la fusion de l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu le décret n° 2016-1263 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions normandes)Fusion des régions normandesLa Basse-Normandie et la Haute-Normandie fusionnent pour devenir une seule région appelée Normandie, avec Rouen comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Normandie ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 (Création de la région Occitanie)Création de la région OccitanieLe décret renomme la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en Occitanie et désigne Toulouse comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 (Changement de nom et capitale de la région Hauts-de-France)Changement de nom et capitale de la région Hauts-de-FranceLe décret change le nom de la région fusionnée Nord-Pas-de-Calais et Picardie en "Hauts-de-France" et désigne Lille comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes)Fusion des régions Auvergne et Rhône-AlpesLe décret officialise la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes en une seule région appelée Auvergne-Rhône-Alpes, avec Lyon comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 (Création de la région Nouvelle-Aquitaine)Création de la région Nouvelle-AquitaineLe décret officialise la création de la région Nouvelle-Aquitaine en fusionnant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, et désigne Bordeaux comme sa capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 (Fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté)Fusion des régions Bourgogne et Franche-ComtéLa Bourgogne et la Franche-Comté fusionnent pour former une nouvelle région appelée Bourgogne-Franche-Comté, avec Dijon comme capitale. portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :