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Arrêté du 9 décembre 2016

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Article 7

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2021

Créé le 16 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2021

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au dimanche 31 janvier 2021

Source : Légifrance