Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 1
Créé le 16 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2021
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.