JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Arrêté du 6 décembre 2016

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Azéma, directrice du cabinet, à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, et à Mme Madeleine Rezkalla, cheffe de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

Emmanuelle Cosse