JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Arrêté du 15 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont remplacées par les lignes suivantes à compter du 1er janvier 2017 :