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Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016

portant mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes d'ancienneté pour les policiers

Résumé. Ce décret de 2016 explique comment les policiers touchés par la suppression d'une prime d'ancienneté en 2015 seront compensés, en fonction de leur ancienneté et de leur affectation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 (Composition et obligations des personnels de la police nationale) ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Dispositions transitoires pour les fonctionnaires de police

Résumé. Un décret de 2016 explique comment les policiers qui ne reçoivent plus une prime d'ancienneté à cause d'un changement dans leur classification en 2015 seront traités.

Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Changement d'affectation et perte d'avantage pour les policiers

Résumé. Un policier qui a commencé à travailler dans une zone éligible à un avantage d'ancienneté avant un changement de classification ne peut plus en bénéficier si son affectation change.

L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires de police

Résumé. Les policiers gardent une prime d'ancienneté pour leur avancement, selon leur durée de service dans certaines affectations.

Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les conditions prévues à l'article 2 (Conservation de l'avantage d'ancienneté pour les policiers), de moins de trois ans de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune des années de service accomplies ou l'année réputée accomplie.
Les fonctionnaires de police qui justifient, dans les mêmes conditions, de trois ans et plus de service continu dans une ou plusieurs affectations pour laquelle ou lesquelles ils bénéficiaient de l'avantage spécifique d'ancienneté conservent, pour l'avancement, une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie ou l'année réputée accomplie au-delà de la troisième année.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Exécution du décret sur l'avancement des policiers

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Décret n°2016-1722 du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4