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Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016

relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les offices agricoles d'outre-mer

Résumé. Ce décret ajoute l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer à la liste des établissements publics où le représentant de l'État est le délégué territorial, et crée de nouvelles règles pour organiser ces offices.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6 (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État), L. 696-1 (Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) et D. 696-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (Rôle des préfets dans la coordination des établissements publics) pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un établissement public à la liste des délégations territoriales

Résumé. Le décret ajoute l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer à la liste des établissements publics où le représentant de l'État est le délégué territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les offices agricoles d'outre-mer

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour organiser les offices agricoles d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 :Organisation territorialeCode rural et de la pêche maritimeArt. D696-10 : Rôle des préfets dans les territoires d'outre-merCode rural et de la pêche maritimeArt. D696-11 : Convention pour les missions agricoles en outre-mer
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 :Organisation territoriale, Art. D696-10, Art. D696-11, Art. D696-12, Art. D696-13

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 15 février 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'agriculture et des outre-mer, deux mois après sa publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 15 février 2017

Décret n°2016-1723 du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4