Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6 (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État)Art. L.621-6Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'ÉtatL'article explique comment l'établissement FranceAgriMer utilise les services de l'État dans les régions pour accomplir ses missions., L. 696-1 (Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. L.696-1Missions de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a des missions spécifiques dans les territoires ultramarins, définies par décret. et D. 696-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. D.696-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide les agriculteurs des régions d'outre-mer à améliorer leurs marchés et leur efficacité économique. ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (Rôle des préfets dans la coordination des établissements publics)Rôle des préfets dans la coordination des établissements publicsCe décret organise le rôle des préfets dans la coordination et la représentation des établissements publics de l'État dans les régions et départements, en modifiant leurs règles de fonctionnement pour améliorer leur gestion. pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :