Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1999 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0291 du 15 décembre 2016
Arrêté du 12 décembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2016 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 7 décembre 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1999 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou