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Arrêté du 13 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des points attribués à certains emplois dans les juridictions administratives

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de points pour certains emplois dans les tribunaux administratifs et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois administratifs

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à certains emplois dans les juridictions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2001Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 5 novembre 2001
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3