Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 novembre 2001 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 15 décembre 2016
Arrêté du 13 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin