Abrogé1 février 2021
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 1
Créé le 16 décembre 2016
Cet arrêté est valide jusqu'au 1er février 2021.
Arrêté du 9 décembre 2016
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2021
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2019art. 1
En vigueur du vendredi 16 décembre 2016 au dimanche 31 janvier 2021
Modifié parArrêté du 12 décembre 2019art. 1