Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2016

portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des rendez-vous par la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2016 permet à la direction générale des finances publiques d'utiliser un système informatique pour gérer les rendez-vous et collecter des données personnelles, avec des règles strictes sur leur conservation et accès.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP » ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les rendez-vous

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système informatique pour gérer les rendez-vous personnalisés dans ses services.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des rendez-vous dans l'administration

Résumé. Un système informatique permet de gérer les rendez-vous et d'analyser les statistiques, avec des enquêtes qualité optionnelles pour les usagers.

Le traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Il permet également le suivi statistique permettant d'assurer le pilotage de l'activité.
Des enquêtes qualité, pour lesquelles les réponses sont facultatives, peuvent être menées auprès des usagers.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la gestion des rendez-vous

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour la gestion des rendez-vous et les actions enregistrées.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification de l'usager :

  • pour l'usager particulier : civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro SPI ;
  • pour l'usager professionnel : numéro SIREN, raison sociale et qualité ;

2° Les coordonnées de l'usager : adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable ;
3° Les données relatives au rendez-vous : objet de la demande (motifs de rendez-vous standardisés), date et heure, texte libre permettant à l'usager ou à l'agent d'apporter des précisions s'il le souhaite ;
4° Les nom, prénom et structure de l'agent ayant enregistré, mis à jour ou annulé le rendez-vous ;
5° L'adresse IP de l'usager.
II. - Les actions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine des données personnelles pour la gestion des rendez-vous

Résumé. L'article explique d'où viennent les informations personnelles utilisées pour gérer les rendez-vous en ligne.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
  • du référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • des traitements permettant à l'usager d'accéder à son espace personnel en ligne (ALP ou Opale).

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées pour la prise de rendez-vous sont conservées pendant deux ans.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les rendez-vous administratifs) sont conservées deux ans.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées pour les rendez-vous à la direction générale des finances publiques sont accessibles uniquement aux agents autorisés.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016 · Dernière version le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les usagers peuvent demander à accéder ou corriger leurs données personnelles auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9