JORF n°0291 du 15 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016, la démission de Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.