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Décret du 13 décembre 2016

portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Ce décret autorise un haut fonctionnaire à signer des décisions sur les investissements d'avenir, avec une délégation possible en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 19 septembre 2013 (Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissement) portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 (Nomination d'un responsable des investissements) portant nomination du commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des décisions concernant l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir.

Délégation permanente est donnée à M. Louis SCHWEITZER, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Si M. Schweitzer est absent, M. Francq peut signer des décisions liées aux investissements d'avenir à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis SCHWEITZER, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) du présent décret.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Décret du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3