Article 1
La prise de contrôle de la société SEAM par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
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JORF n°0291 du 15 décembre 2016
Arrêté du 12 décembre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'article 89 du cahier des charges applicable à concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel