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Arrêté du 8 décembre 2016

relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la division d'un immeuble en logements

Résumé. Pour diviser un immeuble en logements, il faut fournir des documents sur les travaux et vérifier l'absence d'amiante et de plomb. Les demandes se font par courrier recommandé, en personne ou en ligne.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1 (Interdictions de division d'immeubles en logements) à L. 111-6-1-3 (Procédure d'autorisation pour la division des immeubles en logements),

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 5210-1 et suiv.

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14 (Logements de taille minimale dans les zones urbaines) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Conditions pour diviser un immeuble en logements

Résumé. Pour diviser un immeuble en plusieurs logements, il faut fournir des documents précis sur les travaux et vérifier l'absence d'amiante et de plomb.

Dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer ou celles délimitées en application du règlement du plan local d'urbanisme et sous réserve des interdictions de divisions citées à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitat susvisé, la demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) ;
h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique (Information sur les risques de plomb dans les logements).
Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Démarches pour demander une autorisation de travaux

Résumé. Pour demander une autorisation de travaux, il faut envoyer sa demande par courrier recommandé, en personne ou en ligne à la mairie ou à l'intercommunalité.

La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique dans les conditions définies par l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (Droit de saisine par voie électronique) susvisé à l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Procédure pour la demande d'autorisation de travaux

Résumé. Pour demander des travaux de rénovation, il faut envoyer trois exemplaires du dossier par courrier recommandé ou en personne, et un exemplaire supplémentaire si l'accord d'un architecte est nécessaire.

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge.
Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les travaux dans l'habitat

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les travaux dans l'habitat.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Arrêté du 8 décembre 2016
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