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Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des conseils d'avocats

Résumé. Un décret modifie les règles des conseils d'avocats pour les adapter aux pratiques actuelles, notamment en changeant le nombre de membres et leurs rôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, notamment ses articles 7 à 12 ;

Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 modifié relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 8 et 10 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Modification d'une ordonnance ancienne sur les conseils d'avocats

Résumé. Un décret modifie une ordonnance de 1817 pour mettre à jour les règles des conseils d'avocats.

L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Renommage du conseil de discipline des avocats) à 7 (Augmentation du nombre minimal de membres requis pour les délibérations du conseil) du présent décret.

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Renommage du conseil de discipline des avocats

Résumé. Le conseil de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renommé en conseil de l'ordre et compte désormais quatorze membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nombre de membres nommés par l'assemblée générale

Résumé. Le nombre de membres nommés par l'assemblée générale augmente de onze à quatorze, et les rôles des syndics et du secrétaire-trésorier sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la règle du tirage au sort pour les renouvellements annuels

Résumé. La règle du tirage au sort pour les deux premiers renouvellements annuels des membres du conseil est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déplacement de la période de nomination des fonctionnaires

Résumé. La période de nomination des fonctionnaires passe de la dernière semaine d'août à décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de remplacement pour les membres d'un ordre

Résumé. Les règles de remplacement des membres d'un ordre sont précisées, notamment les critères d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre minimal de membres requis pour les délibérations du conseil

Résumé. Le nombre de membres nécessaires pour que le conseil puisse délibérer passe de sept à neuf, sauf pour les avis sur la responsabilité civile professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Modification d'un décret de 2002

Résumé. Un décret de 2016 modifie un autre décret de 2002 en changeant quelques mots.

Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Augmentation du quorum pour les décisions disciplinaires) et 10 (Remplacement du secrétaire-trésorier adjoint par le secrétaire) du présent décret.

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Augmentation du quorum pour les décisions disciplinaires

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit maintenant avoir sept membres présents pour statuer, au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 8
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Remplacement du secrétaire-trésorier adjoint par le secrétaire

Résumé. Le secrétaire-trésorier adjoint est remplacé par le secrétaire pour établir le procès-verbal des séances disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 10 → Version 2
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 10

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Modification du renouvellement des membres du conseil de l'ordre

Résumé. Un décret modifie le renouvellement des membres du conseil de l'ordre, en introduisant un système par tiers avec des élections supplémentaires et la possibilité de mettre fin anticipée à certains mandats.

Lors de la première élection suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le renouvellement par tiers du conseil de l'ordre concerne les membres élus arrivés en fin de mandat et conduit à l'élection de trois membres supplémentaires. Au cours des années qui suivent la première élection du conseil de l'ordre dans sa nouvelle composition, chaque année, indépendamment du renouvellement des membres arrivés en fin de mandat, il pourra être mis fin par anticipation au mandat de l'un des membres ayant deux ans d'ancienneté dans le conseil, soit par accord des intéressés, soit à défaut par tirage au sort, en respectant les objectifs de parité, jusqu'à permettre le renouvellement par tiers des seuls membres arrivés en fin de mandat.

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
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