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Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016

relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité

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Organisation des assemblées générales dans les unions de mutuelles

Résumé. Ce décret impose aux unions de mutuelles d'organiser une assemblée générale au moins une fois par an pour présenter les comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 111-4-3 (Création d'unions entre mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les assemblées générales des unions de mutuelles

Résumé. Les statuts des unions de mutuelles fixent les conditions de convocation de l'assemblée générale, qui doit se tenir au moins une fois par an pour présenter les comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (Création d'unions entre mutuelles)Art. L.111-4-3Création d'unions entre mutuellesDes mutuelles peuvent se regrouper pour coordonner des activités sanitairesCode de la mutualitésociales et culturellesCode de la mutualitéen acceptant d'autres types d'organismes comme membres.
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre VI : Unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité (Création d'unions entre mutuelles) , Art. R116-1, Art. R116-2, Art. R116-3, Art. R116-4

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Décret n°2016-1715 du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2