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Décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016

fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des établissements formant des jeunes sans qualification

Résumé. Ce décret permet aux organismes collecteurs paritaires agréés de financer les dépenses de fonctionnement des établissements formant des jeunes sans qualification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-16 (Financement des centres de formation par les organismes collecteurs) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016,

Décrète :

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Financement des formations pour jeunes sans qualification

Résumé. Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent financer les dépenses de fonctionnement des établissements formant des jeunes sans qualification.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Décret n°2016-1721 du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2