La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;

Vu le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,

Arrêtent :

Fait le 9 décembre 2016.

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert