Arrêté du 9 décembre 2016

relatif au développement de la facturation électronique

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Obligation d'utiliser Chorus Pro pour les factures électroniques

Résumé. Les factures électroniques pour les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement passer par le système Chorus Pro, avec des règles précises pour leur transmission et leur suivi.

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;

Vu le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,

Arrêtent :

Fait le 9 décembre 2016.

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 9 décembre 2016
Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée
Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures