Arrêté du 9 décembre 2016
relatif au développement de la facturation électronique
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'utiliser Chorus Pro pour les factures électroniques
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
Vu le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique sécurisée des documents financiers) relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2016.
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017