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Arrêté du 30 novembre 2016

portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un service éducatif en Seine-et-Marne

Résumé. Un arrêté modifie les missions d'un service éducatif en supprimant la permanence dans les tribunaux pour enfants.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Création et suppression d'un service pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert de Sénart par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lieusaint ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 10 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 26 mai 2016,

Arrête :

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Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint modifie ses missions en supprimant la permanence éducative dans les tribunaux pour enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 novembre 2016 supprime l'article qui désignait la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse pour exécuter l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Arrêté du 30 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3