Il est créé, au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, un centre de prestations financières, directement placé auprès du chef du service des affaires financières et immobilières.

I. ― Pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières a vocation à assurer des activités budgétaires et financières dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Gestion des immobilisations.
La prise en charge effective de ces activités budgétaires et financières donne lieu, pour chaque programme budgétaire ou service prescripteur concerné, à la signature d'un contrat de service entre le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le ou les autorités ou chefs de service intéressés. Ce document fixe la nature précise des prestations assurées, notamment de celles liées à l'exercice des compétences d'ordonnateur, ainsi que les obligations respectives du service prestataire et du ou des services prescripteurs et les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution desdites prestations.
Ces contrats de service et la liste des services prescripteurs sont publiés.
II. ― Pour le compte du responsable de programme concerné, le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du programme budgétaire Conduite et pilotage des politiques économique et financière.
III. ― Le centre de prestations financières exerce les activités de contrôle interne comptable du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dans le cadre du plan d'action ministériel afférent.
IV. ― Pour le compte du service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, le centre de prestations financières peut accomplir des opérations non directement liées à l'exercice de la fonction de comptable, notamment des opérations d'enregistrement administratif liées aux demandes de paiement.
V. ― Les régies d'avances et de recettes du secrétariat général des ministères économiques et financiers sont placées auprès du centre de prestations financières.
VI. ― Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.

Le centre de prestations financières est composé de quatre pôles, qui peuvent être organisés en secteurs.
Le pôle " Aide au pilotage et à la programmation "

Il est chargé de produire les éléments d'analyse nécessaires à la définition et au suivi de la programmation budgétaire effectuée par les responsables budgétaires.

Il assure la restitution des informations relatives au suivi de la programmation budgétaire et de l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.

Le pôle " Gestion "

Il est chargé de l'exécution financière afférente aux décisions d'achat ou d'octroi de subvention des services prescripteurs, en liaison avec le service facturier mentionné au IV de l'article 2. L'organisation du travail entre le centre de prestations financières et le service facturier est précisée dans un contrat de service cosigné par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; le cas échéant, ce document fait état des opérations mentionnées au IV précité.

Il est chargé de l'exécution financière afférente aux recettes non fiscales.

Pour les dépenses d'investissement, il est chargé de mettre à jour la comptabilité auxiliaire des immobilisations.

Il participe aux travaux de fin de gestion et assure la restitution des informations relatives aux actes afférents à l'exécution des dépenses et des recettes vis-à-vis des services prescripteurs.

Les régies d'avances et de recettes mentionnées au V de l'article 2 lui sont rattachées.

Le pôle " Pilotage du programme

" conduite et pilotage des politiques économique et financière " "

Il est chargé de la synthèse budgétaire de ce programme.

Sous l'autorité du responsable de programme et en concertation avec les responsables des budgets opérationnels, il en coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution. Il coordonne également les travaux des responsables des budgets opérationnels en matière de mesure de la performance et de contrôle de gestion ; il en assure le suivi des résultats.

Le pôle " Affaires transversales "

Outre la gestion des affaires générales, il est chargé de la qualité des procédures internes et du suivi des activités du centre de prestations financières.

Il veille à la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne comptable du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Le secrétaire général et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.