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Arrêté du 9 décembre 2009

fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu les articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2008 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 2008 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines en date du 27 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2009

Résumé. Les tarifs des redevances pour les mines en 2009 sont fixés par un arrêté.

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne comprennent pas les frais de gestion que l'État perçoit en plus.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2009) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de l'énergie, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

DÉSIGNATION DES PRODUITS

REDEVANCES (EN EUROS)
Communale Départementale Total

Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

54,3

10,8

65,1

Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)

223,4

44,3

267,7

Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)

102,5

20,0

122,5

Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)

186,5

37,1

223,6

Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)

439,1

87,8

526,9

Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)

571,0

116,2

687,2

Chlorure de sodium

― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)

542,9

110,4

653,3

― sel extrait en dissolution par sondage

a) livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)

330,6

65,1

395,7

b) livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCl contenu)

110,4

21,4

131,8

Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)

175,4

85,2

260,6

Propane (par tonne nette livrée)

6,6

5,1

11,7

Butane (par tonne nette livrée)

6,6

5,1

11,7

Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

5,9

4,4

10,3

Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)

2,0

1,4

3,4

Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)

671,4

133,0

804,4

Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)

163,1

36,2

199,3

Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)

245,8

50,3

296,1

Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)

1 128,4

224,6

1 353,0

Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)

37,6

7,7

45,3

Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)

376,5

77,0

453,5

Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)

259,2

53,9

313,1

Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

9,1

1,9

11,0

Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)

473,7

91,4

565,1

Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)

376,5

77,0

453,5

Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

91,4

18,1

109,5

Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

14,7

2,9

17,6

Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)

505,0

102,5

607,5

Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

44,1

9,0

53,1

Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)

280,4

56,8

337,2

Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

186,5

37,6

224,1

Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

37,6

7,6

45,2

Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)

197,8

39,4

237,2

Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)

― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992

242,5

354,1

596,6

― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992

67,4

85,3

152,7

Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites)

― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992

722,8

928,5

1 651,3

― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992

233,2

296,5

529,7

Fait à Paris, le 9 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Arrêté du 9 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe