Article 1
Mme Isabelle Debré, sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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