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Arrêté du 10 décembre 2009

portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des services des impôts des particuliers

Résumé. Un nouvel organisme, les services des impôts des particuliers, est créé pour regrouper les centres des impôts et les trésoreries.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des services des impôts des particuliers

Résumé. Les services des impôts des particuliers gèrent les déclarations et paiements de l'impôt sur la fortune, ainsi que d'autres taxes.

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Délégation exceptionnelle de recouvrement des amendes

Résumé. Un comptable des impôts peut exceptionnellement aider à récupérer les amendes.

A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des impôts à récupérer lors de la création de nouveaux services fiscaux

Résumé. Lors de la création de nouveaux services fiscaux, les impôts à récupérer avant cette création sont confiés à un comptable désigné par un arrêté.

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Liste des services fiscaux et leurs dates de création

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création.

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Délégation de signature pour les décisions fiscales

Résumé. Les responsables des services des impôts peuvent déléguer leur signature pour prendre des décisions sur les majorations de recouvrement, jusqu'à 50 000 euros, et leurs collaborateurs peuvent aussi déléguer jusqu'à 15 000 ou 10 00 euros selon leur catégorie.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Organisation des postes comptables pour les impôts

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les postes comptables créés pour gérer les impôts.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 (Liste des services fiscaux et leurs dates de création) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe