La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence des systèmes d'information partagés de santé », notamment son article 9, Arrête :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé ».
Il peut se faire représenter.
1 version
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin