Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2009, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Suisse à l'exposition « Crime et châtiment » organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 15 mars 2010 au 27 juin 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2010 au 27 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.