A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des dépenses autorisées et clarification des modalités
- Arrêté du 14 février 1979Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier), L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives), L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux) et R. 313-19-3 (Aides des employeurs pour le logement) ;
Vu le décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 1979Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon