En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 32 du 26 février 2009 et n° 33 du 1er juillet 2009, modifications du régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la Nièvre ;
Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux (pour l'avenant n° 32) ;
Fédération régionale des CUMA (pour l'avenant n° 32).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 32) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 33).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.