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Décret n°2009-1587 du 18 décembre 2009

relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 491-1 à L. 493-1 et R. 491-1 à R. 492-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural et exécution du décret

Résumé. Un décret modifie des articles du code rural et charge les ministres de la justice et de l'agriculture de son application.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Décret n°2009-1587 du 18 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3