A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bulletins de vote communsCode ruralArt. R492-24 : Procédure de vote par correspondance pour le tribunal paritaire des baux ruraux
→ Version 2 : Modification du nombre maximal de candidats désignés par électeurCode ruralArt. R492-28 : Dépouillement des votes pour le tribunal paritaire des baux ruraux
→ Version 2 : Précision des conditions de nullité des bulletins
- Code ruralArt. R492-21, Art. R492-24, Art. R492-28
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