Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 1999 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Arrêté du 9 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-3 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la décision du comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 relatif à la réforme du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 février 1999 > > Art. 8 > >
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Article 3
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli