En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président délégué du Haut Conseil de la famille
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
1 version