JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Décret du 17 décembre 2009

Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2009, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Patrick Bouquet, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 18 janvier 2010.