Article 1
A l'article 20.1 (c) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « agences » est supprimé et remplacé par le mot : « établissements ».
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JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Arrêté du 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 2
Après le premier alinéa de l'article 21.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le "chèque pari”, crédité d'un montant correspondant, est édité par le terminal électronique du poste d'enregistrement et remis au parieur qui est tenu de contrôler immédiatement la conformité du montant du "chèque pari” à la somme qu'il a versée ou au paiement qu'il avait à percevoir, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération. »
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Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 95.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 95.5 (I, II et IV), au paragraphe 1 de l'article 95.5 (III) et à l'article 95.6, les rapports sont établis de la manière suivante : ».
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Article 4
Les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 115 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont abrogés.
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Article 5
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural et du cheval,
M.-H. Le Henaff
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling