Les financements que l'ASIP Santé accorde, conformément à l'objet et aux missions définis par sa convention constitutive et notamment par son article 2, ont pour but d'accompagner et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'échanges et de partage des données de santé.
Ils sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage du DMP ; la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; la mise en place de capacités de maîtrise d'ouvrage dans les régions ; le développement de la télémédecine et de la télésanté.

Les financements attribués par l'ASIP peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale ou locale.
Ils peuvent bénéficier à des maîtres d'ouvrage publics ou privés.
Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ASIP Santé et le maître d'ouvrage, fixant les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ASIP Santé de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition du maître d'ouvrage.
Le cadre juridique et le cahier des charges type régissant les conventions de financement de l'ASIP Santé, les critères d'éligibilité des projets ainsi que les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mis en place par l'ASIP Santé sont approuvés par le conseil d'administration.

Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ASIP Santé, après consultation d'un comité d'engagement.
Ce comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ASIP Santé. Il est présidé par le président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'ASIP Santé vote chaque année, dans le cadre du budget du groupement, l'enveloppe de crédits affectée au financement de projets entrant dans le champ du présent arrêté.
Il est informé des conventions de financement signées ainsi que de leur exécution.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.