La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2009/137/CE de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment son article 18 et ses annexes MI-01 à MI-05,

Arrête :

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco