JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Arrêté du 8 décembre 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2007-2008 à 2009-2010 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 20 juillet 2009,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement et à l'acompte prévu à l'article L. 664-8 du code rural pour la campagne 2009-2010 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte des avenants à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.