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Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 70 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession.Code de la santé publiqueArt. L4221-16 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L4221-16-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4221-16-2 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession.Code de la santé publiqueArt. L4311-15Code de la santé publiqueArt. L4311-15-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4311-15-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4321-10 → Version 9Code de la santé publiqueArt. L4321-10-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4321-10-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4322-2-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4322-2-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4333-1-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4333-1-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4341-2-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4341-2-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4342-2-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4342-2-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession.Code de la santé publiqueArt. L4352-1-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4352-1-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4361-2-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4361-2-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4362-1-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4362-1-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4364-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4364-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4364-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession.Code de la santé publiqueArt. L4371-5-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4371-5-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4221-16, Art. L4221-16-1, Art. L4221-16-2, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4311-15, Art. L4311-15-1, Art. L4311-15-2, Art. L4321-10, Art. L4321-10-1, Art. L4321-10-2, Art. L4322-2-2, Art. L4322-2-3, Art. L4333-1-1, Art. L4333-1-2, Art. L4341-2-2, Art. L4341-2-3, Art. L4342-2-2, Art. L4342-2-3, Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4352-1-1, Art. L4352-1-2, Art. L4361-2-1, Art. L4361-2-2, Art. L4362-1-1, Art. L4362-1-2, Art. L4364-2, Art. L4364-3, Art. L4364-4, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession., Art. L4371-5-1, Art. L4371-5-2

1 version

25 créés

6 modifiés

Article 2

Créé le 20 décembre 2009

Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 dans son article 64 ratifie l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009
Article 1
Article 2