En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix maximum de location des meubles
Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Majorations de loyer pour les logements meublés) ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
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