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Arrêté du 7 décembre 2009

fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 353-19-2 (Sous-location de logements conventionnés pour travailleurs saisonniers), L. 353-20 (Sous-location des logements conventionnés) et L. 442-8-3-1 (Majorations de loyer pour les logements meublés) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix maximum de location des meubles

Résumé. Le prix de location des meubles dans un logement ne peut pas dépasser 24 euros par mois pour un studio, plus 7 euros par pièce supplémentaire.

Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Majorations de loyer pour les logements meublés) ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision annuelle du prix de location des meubles

Résumé. Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier, selon les règles fixées par la loi.

Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les prix de location des meubles

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les prix de location des meubles, qui peut être ajusté chaque année.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Arrêté du 7 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3