JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2009, la transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIÉS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.