Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Laon municipale et banlieue (Aisne).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).
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Il est créé dans le département de la Charente-Maritime un poste comptable implanté à La Rochelle et dénommé trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Rochelle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges HLM renommée trésorerie de Bourges OPH amendes (Cher).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Brive ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brive municipale (Corrèze).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ajaccio est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ajaccio municipale (Corse-du-Sud).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon Sud et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon banlieue, renommée trésorerie de Dijon banlieue et amendes (Côte-d'Or).
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Il est créé dans le département des Côtes-d'Armor un poste comptable implanté à Saint-Brieuc et dénommé trésorerie Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc - La Baie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Guéret-Piquerelle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guéret, renommée trésorerie de Lapine-Guéret Piquerelle (Creuse).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).
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Il est créé dans le département de l'Eure un poste comptable implanté à Evreux et dénommé trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
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Il est créé dans le département du Finistère un poste comptable implanté à Brest et dénommé trésorerie de Brest amendes (Finistère).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Brest - Quatre-Moulins est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest amendes (Finistère).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue renommée trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Puy - Saint-Louis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Puy ville (Haute-Loire).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne-Anglet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne municipale (Pyrénées-Atlantiques).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (Hautes-Pyrénées).
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Il est créé dans le département de la Savoie un poste comptable implanté à Chambéry et dénommé trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).
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Il est créé dans le département des Yvelines un poste comptable implanté à Guyancourt et dénommé trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôt-amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Niort est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie municipale de Niort-Sèvre (Deux-Sèvres).
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Il est créé dans le département de Vaucluse un poste comptable implanté à Avignon et dénommé trésorerie de Vaucluse amendes (Vaucluse).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Avignon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vaucluse amendes (Vaucluse).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort ville (Territoire de Belfort).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
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Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié