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Arrêté du 10 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 (Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente) à R. 134-13 (Remplacement de l'état obligatoire par une attestation de conformité) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des certifications obtenues avant 2010

Résumé. Les organismes de certification doivent vérifier les rapports des personnes certifiées avant le 1er janvier 2010, en prolongeant la période de surveillance ou en contrôlant au moins dix rapports.

Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé (Accréditation des organismes de certification pour les diagnostics immobiliers) est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté (Obligations des personnes certifiées en matière de documentation) du 8 juillet 2008 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.

En vigueur depuis le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'habitat et l'énergie.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général de l'énergie

et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4