Abrogé6 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 9 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2017art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 5 novembre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.