portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Abrogé3 mai 2025
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Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2024 (Modification des délégations de signature dans la fonction publique)Modification des délégations de signature dans la fonction publiqueL'arrêté du 31 août 2024 modifie les règles de signature des documents administratifs par les fonctionnaires, en changeant les responsables et en ajustant leurs rôles. modifiant l'arrêté du 14 mars 2024 (Délégation de signature dans les ministères)Délégation de signature dans les ministèresCet arrêté précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels au nom de différents ministres, sauf pour les accords internationaux. portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 (Délégation de signature et validation financière dans les structures publiques)Délégation de signature et validation financière dans les structures publiquesLes responsables peuvent signer des documents pour d'autres régions et des agents peuvent valider des opérations financières, sauf pour leurs propres frais. portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique),
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les agents régionaux)Art. 1Délégation de signature pour les agents régionauxDes agents spéciaux peuvent signer des documents financiers et des contrats pour assurer la continuité du service., les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2). Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur. Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
L' arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail-secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.